Art. 3-3
6 / 19En vigueur depuis le 10 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de mutation d'office dans l'intérêt du service dans une commune située hors du champ d'application géographique visé à l'article 3 (alinéa 1) ci-dessus, les agents qui l'ont perçue conservent le bénéfice de la prime spéciale d'installation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073000#art-3-3