Art. 9
14 / 19En vigueur depuis le 10 avr. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Indemnité de technicité pour conduite de certains véhicules automobiles. Une indemnité de technicité est allouée aux agents pour conduite de véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes en charge, d'engins automoteurs ou tracteurs de plus de 30 CV. Cette indemnité de technicité n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants visées à l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006073000#art-9