Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sa gestion est assurée par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006070631#art-2