Titre TITRE V : DIVERS - MESURES D'EXÉCUTION.
Art. 25
27 / 31En vigueur depuis le 14 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 décembre 1967 et celui du 8 février 1973, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1988, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077502#art-25