Titre TITRE V : DIVERS - MESURES D'EXÉCUTION.›Sect. ANNEXES
Art. Annexe II
29 / 31En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TYPE ET MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE ANNEXÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture : D (EXPLOITANT FERROVIAIRE) Ligne : de à ARRÊTÉ Le préfet du département d Vu l'arrêté ministériel du relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; Vu les propositions de (exploitant ferroviaire) en date du ; Vu l'avis de (1), Arrête : Article 1er Le (s) passages (s) à niveau (PN) n° de la ligne de à -est (sont) classé (s) conformément aux indications portées sur la (les) fiche (s) individuelle (s) ci-annexée (s) (2) -est (sont) supprimé (s) (3) Article 2 Le présent arrêté n'abrogera celui (ceux) en date du (des) en ce qui concerne le (les) PN n°........ et n'entrera en application : -que lorsque sera mis en service : (2) (4) -qu'à la date effective de la suppression du (des) PN (3) A, le Le préfet (1) Service gestionnaire de la voirie routière concernée. (2) Mention à utiliser en cas de modification du classement, de l'équipement ou des conditions d'utilisation du PN. (3) Mention à utiliser en cas de suppression totale du PN. (4) Préciser : le nouvel équipement, le complément d'équipement, l'ouvrage de remplacement. FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU N° .... ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU .... Ligne : de à Département de Commune : Point kilométrique ferroviaire : Désignation de la voie routière : Catégorie du PN : Dispositions particulières : A , le Le préfet DOSSIER À SOUMETTRE PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE A l'appui de sa demande d'arrêté préfectoral mentionné à l'article 3 (suppression, automatisation, changement de catégorie…), l'exploitant ferroviaire doit joindre un dossier comportant notamment les renseignements suivants : - exposé des motifs ; - situation actuelle du passage à niveau (classement, équipement) ; - modifications proposées ; - caractéristiques de la voie routière et de l'environnement du passage à niveau ; - caractéristiques des circulations routières et ferroviaires (vitesse, trafics, natures...) ; - le moment de circulation et, en tant que de besoin, les distances de visibilité définies à l'annexe 1 ; - une fiche individuelle rempli. Il appartient au préfet d'instruire ce dossier et en particulier : - de vérifier la conformité des propositions aux dispositions de l'arrêté ; - de demander à l'exploitant ferroviaire tout renseignement ou document complémentaire qui vous apparaîtrait utile ; - de procéder aux consultations et, le cas échéant, à l'enquête publique nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077502#art-annexe-ii