Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Est déclaré nécessaire au fonctionnement du ministère, et notamment du Service national des radiocommunications et à ce titre propriété de l'Etat (ministère des postes et télécommunications) le bâtiment C de l'ensemble immeuble domanial sis 68 à 80, avenue du Général-de-Gaulle, 2, 4 et 6, rue Rouget-de-l'Isle et 24-26, rue Auguste-Simon, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), cadastré AV n°s 2 et 3 pour une superficie au sol de 2 280 mètres carrés, ainsi que les meubles et équipements qu'il comporte.
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Prolegi/LEGITEXT000006081707#art-2