Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 14 avril 1981 relatif à la publicité des prix de viandes de boucherie et de charcuterie et des produits de charcuterie est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006082060#art-4