Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 6 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : aux opérateurs de la gendarmerie (nom, prénom) ; aux personnels des organismes auxquels la gendarmerie peut être amenée à faire appel (nom, prénom, fonction, adresses postale et téléphonique personnelles et professionnelles) ; aux personnes signalant un événement (nom, prénom, coordonnées géographique et téléphonique).
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Prolegi/LEGITEXT000005615586#art-2