Sect. Annexes
Art. Annexe IX
23 / 23En vigueur depuis le 3 mai 2002
MODÈLE DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 103 du 03/05/2002 page 8192 à 8220 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000777862
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Prolegi/JORFTEXT000000777862#art-annexe-ix