Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury des examens professionnels prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000030310399#art-3