Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total d'emplois de chef de mission des juridictions financières prévu à l'article 3 du décret du 30 janvier 2008 susvisé ne peut excéder 10.
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Prolegi/LEGITEXT000019458053#art-1