Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 21 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret ne peut excéder 8.
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Prolegi/LEGITEXT000019458053#art-2