Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 120 millions d'euros en date du 28 mars 2008 au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000018439057#art-1