Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 3 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées) à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000020474502#art-6