Chapitre CHAPITRE IV : MARQUAGE DES ANIMAUX UTILISES AU COURS DE SPECTACLES ITINERANTS
Art. 21
21 / 46En vigueur depuis le 6 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les numéros d'identification individuels attribués aux animaux sont portés sur les registres prévus par l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000023817053#art-21