Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000023857425#art-1