Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A761-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. A761-11, Art. A761-12, Art. A761-13, Art. A761-14
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Prolegi/LEGITEXT000023729950#art-4