Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 22 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027198064#art-2