Art. 1
Abrogé1 / 5En vigueur depuis le 10 avr. 2013 jusqu'au 8 août 2026
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, RTE (Réseau de transport d'électricité) est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les missions pour lesquelles l'organisme est agréé sont décrites en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000027287092#art-1