Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO Vannes-Lorient ”, sis Parc Pompidou, 9, avenue Georges-Pompidou, CP 3438,56034 Vannes Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000028793846#art-1