Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 29 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers et la directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030407001#art-8