Titre Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 10
11 / 19En vigueur depuis le 5 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Mise en œuvre. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030441176#art-10