Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038278242#art-3