Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038278223#art-3