Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La prorogation prévue à l'article 1er est conditionnée : -au respect des dispositions du règlement (UE) n° 528/2012 en matière d'origine des substances actives ; -au respect des exigences d'étiquetages prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, sans préjudice de toute autre réglementation applicable à l'étiquetage.
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Prolegi/LEGITEXT000043307870#art-3