Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 26 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au regard des limites fixées aux articles 2 et 3, le Port Pothuau constitue un port militaire au sens de l'article R. 3223-61 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000047059752#art-1