Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 22 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de connexion, de création, modification, suppression et consultation des minutes des décisions de justice et de leurs annexes font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces données sont conservées pendant une durée de 12 mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049305989#art-6