Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051353959#art-2