Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de promotions pour l'accès au grade secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2026, est fixé à 33.
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Prolegi/LEGITEXT000051353941#art-2