Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à se présenter à l'examen professionnel seront arrêtées par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000051353941#art-6