Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national. Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051396588#art-2