Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé prévu à l'article R. 6123-18-3 du code de la santé publique précise l'amplitude horaire et l'organisation de la régulation ainsi que la période pendant laquelle elle s'applique qui ne peut excéder trois ans. L'organisation de la régulation de l'accès peut inclure notamment l'absence de régulation préalable d'un patient adressé par un médecin.
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Prolegi/LEGITEXT000051382072#art-3