Art. 17
Chapitre Chapitre 3 : Processus de certification (article 4 à 17)

Art. 17

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En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'entreprise de forage ayant fait l'objet d'un retrait de certification à la suite de la reconduction de non-conformités ne peut pas déposer une nouvelle demande de certification sur le même module avant un délai de six mois à compter de la date du retrait de la certification. Ce délai passé, l'entreprise indique à l'organisme de certification les non-conformités qui lui ont été signalées et démontre qu'elles ont été résolues, dans le cadre de la nouvelle demande de certification initiale déposée conformément à l'article 5.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-17