Chapitre Chapitre 4 : Exigences pour les organismes de certification (articles 18 à 24)
Art. 21
21 / 50En vigueur depuis le 28 mars 2026
Chaque année, avant la fin du mois de mars, l'organisme de certification adresse à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère chargé de l'environnement un rapport annuel en français. Ce rapport annuel comprend notamment :
- le nombre de demandes de certification initiales instruites ou en cours d'instruction par module ;
- le nombre de renouvellements de certification par module ;
- le nombre de certificats en cours de validité délivrés par module ;
- le nombre de refus de certification, de suspensions sur la période concernée et de retrait de certification par module ;
- le nombre de plaintes reçues par l'organisme de certification ;
- un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure. Ce bilan précise notamment le nombre et la nature de non-conformités pour chacun des modules ;
- les difficultés rencontrées lors des audits avec des propositions de clarifications d'interprétation ou d'évolution du référentiel de certification ou des documents de cadrage.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-21