Chapitre Chapitre 5 : Accréditation (articles 25 à 30)
Art. 27
39 / 50En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'instance d'accréditation et l'organisme de certification informent la direction de l'eau et de la biodiversité de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-27