Art. 31
Chapitre Chapitre 6 : Transfert de certification (articles 31 à 34)

Art. 31

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En vigueur depuis le 28 mars 2026
Le transfert d'une certification est la reconnaissance par un organisme de certification d'une certification valide accordée par un autre organisme de certification. Le transfert d'une certification n'est possible que si les organismes de certification disposent d'une accréditation en cours de validité.
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legi/JORFTEXT000053722893#art-31