Art. 36
Chapitre Chapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)

Art. 36

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En vigueur depuis le 28 mars 2026
I. - L'équivalence à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut résulter d'une certification selon un référentiel équivalent à celui exigé pour cette certification. II. - Avant toute réalisation de l'une des prestations mentionnées à l'article R. 241-1 du code de l'environnement, l'entreprise souhaitant faire reconnaitre le référentiel qu'elle utilise comme équivalent à l'un des référentiels définis à l'article 2 en fait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement (direction de l'eau et de la biodiversité), qui statue sur cette équivalence dans un délai de deux mois. III. - L'entreprise est certifiée selon ce référentiel par un organisme de certification, lui-même accrédité à cet effet par tout organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. IV. - L'organisme de certification se conforme aux dispositions des chapitres 3, 4 et 5 du présent arrêté.
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