Chapitre Chapitre 7 : Equivalences à la certification (articles 35 à 38)
Art. 38
34 / 50En vigueur depuis le 28 mars 2026
Le ministère en charge de l'environnement tient à jour sur son site internet la liste des entreprises ayant obtenu une équivalence en cours de validité à la certification mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-38