Chapitre Chapitre 8 : Dispositions diverses (articles 39 à 40)
Art. 40
36 / 50En vigueur depuis le 28 mars 2026
L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage s'engage à respecter les dispositions destinées à s'assurer du bon usage de la marque de garantie CertiForage :
- faire des déclarations sur la certification en cohérence avec la portée du certificat émis ;
- ne pas utiliser la certification d'une manière qui puisse nuire à l'organisme de certification.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-40