Chapitre Chapitre 9 : Dispositions finales (articles 41 et 42)
Art. 41
1 / 50En vigueur depuis le 28 mars 2026
Les entreprises doivent disposer de la certification prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000053722893#art-41