Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006070977#art-2