Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés les arrêtés des 1er décembre 1954, 11 février 1966, 20 juillet 1967 et 15 février 1968.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070977#art-4