Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 6 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet du département du Finistère et le directeur des affaires maritimes Bretagne-Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071765#art-2