Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat de radiation d'une mention de contestation prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-51 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2005b (1) annexé au présent arrêté. (1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057884#art-6