Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La connexion du réseau radioélectrique indépendant à usage privé au réseau téléphonique commuté public ne doit pas contrevenir au principe de l'utilisation du réseau radioélectrique indépendant par un groupe fermé d'utilisateurs et doit préserver l'utilisation efficace des fréquences radioélectriques assignées au titulaire de l'autorisation. Les conditions administratives et techniques de connexion sont précisées par instruction.
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Prolegi/LEGITEXT000006060261#art-2