Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette connexion ne peut, en aucun cas, permettre à un abonné du réseau téléphonique commuté public d'établir une communication avec un autre abonné du réseau téléphonique commuté public par l'intermédiaire du réseau radioélectrique indépendant à usage privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060261#art-5