Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de renouvellement de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage privé connecté au réseau téléphonique commuté public et les demandes de modification de l'autorisation d'un tel réseau par adjonction de fréquences supplémentaires sont appréciées, notamment, au regard du respect des conditions de connexion fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060261#art-6