Art. 5
5 / 14En vigueur depuis le 6 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enseignements sont confiés à des formateurs de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou à des intervenants extérieurs choisis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005617120#art-5