Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle physique des bagages de soute a pour objectif de détecter la présence d'un engin explosif ou de tout objet pouvant porter atteinte à la sûreté ou à la sécurité des vols et d'en interdire l'introduction à bord des aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000005626990#art-2