Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 26 nov. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque aérodrome, le préfet approuve le dispositif mis en place pour le contrôle physique des bagages de soute, et plus particulièrement les procédures d'exploitation en mode normal ou en mode dégradé définies par le comité local de sûreté.
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Prolegi/LEGITEXT000005626990#art-5